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1 partie succombante
сторона, против интересов которой вынесено судебное постановление, сторона, проигравшая дело в суде -
2 partie succombante
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > partie succombante
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3 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité -
4 losing party
Jur. partie déboutée/perdante; partie succombante [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > losing party
См. также в других словарях:
succomber — [ sykɔ̃be ] v. intr. <conjug. : 1> • 1356; lat. succumbere, proprt « tomber sous » 1 ♦ Être vaincu dans une lutte; subir une défaite. « Quand un être faible succombe, qui s en aperçoit ? Mais, quand un être fort succombe le spectacle est… … Encyclopédie Universelle
